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Communication des données par la SNCF pour l’organisation des appels d’offres

La transmission par SNCF Mobilités des informations utiles dans le cadre de l’ouverture à la concurrence est un sujet majeur sur lequel les positions des différentes parties prenantes ne sont pas alignées. Il convient de distinguer trois sujets : - L’information de l’Autorité organisatrice par l’entreprise ferroviaire sur son activité dans le cadre de la convention passée ; celle-ci est déjà encadrée par l'article L. 2141-11 du Code des transports et l’article 18 du décret 2016/327 (qui détaille la liste des données qui doivent figurer dans le rapport annuel de SNCF Mobilités à l’Autorité Organisatrice de Transport) ; les régions considèrent que SNCF Mobilités n’applique aujourd’hui pas la règlementation de manière satisfaisante ; - La transmission par SNCF Mobilités et SNCF Réseau des données sur la situation existante pour alimenter le cahier des charges de la consultation et permettre aux entreprises ferroviaires candidates de formuler une offre ; - L’information par SNCF Mobilités de l’entreprise retenue pour l’exécution des services lorsque des services aujourd’hui assurés par SNCF Mobilités seront confiés à un nouvel opérateur. Les candidats potentiels et les régions insistent sur l’importance de la communication de données précises sur la fréquentation, la qualité de service, les personnels transférés, le matériel roulant, l’organisation de l’exploitation et de la maintenance, les contrats avec des sous-traitants. La SNCF considère que certaines données relèvent du secret des affaires et qu’elles ne sont pas nécessaires aux entreprises candidates. Le secret commercial ne doit pas pouvoir justifier que la région ne puisse recevoir une information utile à sa mission, et les régions doivent pour leur part prendre les dispositions nécessaires à la préservation des données confidentielles. La réglementation doit aussi prévoir que la SNCF transmette les informations nécessaires à l’entreprise retenue pour l’exécution des services, sous le contrôle de l’ARAFER. Il y aurait lieu de prévoir dans la loi que, pour les besoins de la rédaction du cahier des charges de l’appel d’offres d’une part et pour l’information de l’entreprise désignée qui se prépare à reprendre l’exploitation d’autre part, la SNCF transmette un ensemble de données établi dans un décret dont l’ARAFER serait chargée d’expliciter les conditions d’application et de contrôler la mise en œuvre en arbitrant les différends qui pourrait surgir entre régions, SNCF et entreprises ferroviaires candidates.

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